Dans le cadre des partenariats noués avec la Banque de France Montpellier et EDUCFI, les associations de consommateurs sont régulièrement invitées à suivre des demi-journées de formation via internet (webinaires régionaux). Notre CTRC relaie systématiquement le programme de ces formations au sein de son réseau.
Une juriste du CTRC Occitanie a assisté à la formation ayant pour thème « Les fichiers d’incidents» qui s’est tenue le 20 septembre 2022. Au total, ce webinaire a totalisé 106 participants avec une représentation importante des bénévoles ou salariés de nos associations de consommateurs membres.
Au cours de la formation, l’intervenante a présenté les trois fichiers gérés par la Banque de France qui sont alimentés soit par les établissements bancaires (FCC et FNCI) soit par les commissions de surendettement (au niveau des FICP).
La Banque de France gère trois fichiers d’incidents vis-à-vis des particuliers :
– le fichier central des chèques (FCC),
– le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
– le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
A RETENIR
– La Banque de France ne peut pas radier ou modifier les inscriptions contenues dans les fichiers car elle n’est que le gestionnaire des fichiers (à l’exception des dossiers de surendettement)
– La gestion de ces trois fichiers par la Banque de France permet au secteur bancaire :
– d’apprécier la solvabilité de sa clientèle
– de prévenir le surendettement
– de lutter contre l’émission de chèques sans provision
Par ailleurs, le particulier peut s’adresser à la Banque de France pour exercer son droit d’accès, c’est-à-dire pour connaitre sa situation sur ces fichiers ainsi que pour obtenir des renseignements : quelle banque l’a fiché? Comment régulariser ?
1/ LE FICHIER CENTRAL DES CHEQUES (FCC)
Si le particulier a émis un chèque sans provision, son banquier le lui signale tout en l’invitant à approvisionner son compte dans un délai de 4 jours à 1 mois. Si le compte est non approvisionné, le banquier lui adresse un courrier l’informant qu’il est en situation d’interdiction bancaire d’émettre des chèques et cette interdiction va se propager à l’ensemble des comptes du débiteur. Par la suite, la Banque de France va interroger le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) et informer toutes les banques que le particulier en question a émis un chèque sans provision. Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France.
Le client peut être défiché en régularisant ses incidents chèques. À défaut, il restera inscrit pendant 5 ans sur le FCC. Pendant toute la durée de son inscription au FCC, il ne devra plus émettre aucun chèque et ce, dans aucune banque. Il est sous le coup d’une « interdiction bancaire d’émettre des chèques ».
La banque peut également inscrire son client au FCC quand elle lui retire sa carte pour usage abusif. Là aussi, il peut être défiché en régularisant ses « incidents carte ». À défaut, il restera inscrit pendant 2 ans sur le FCC. Si le débiteur reste inscrit plus de 3 mois au FCC, sa banque doit mettre en place un plafonnement des frais d’incident sur son compte et lui proposer une offre de service bancaire spécifique pour l’aider à piloter son budget.
BON A SAVOIR
Même si compte bancaire a été clôturé, le banquier doit permettre au débiteur de régulariser sa situation soit en lui ouvrant un compte d’attente soit en rouvrant le compte clôturé et tout cela à charge du banquier.
2/ LE FICHIER DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (FICP)
En cas d’incident de remboursement de crédit, l’inscription au FICP est effectuée si un des incidents de remboursement de crédit suivants survient :
- Absence de paiement de 2 mensualités consécutives du crédit
- Absence de paiement pendant plus de 60 jours d’une échéance non mensuelle
- Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l’établissement bancaire, le débiteur n’a pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €
- Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.
Le prêteur doit avertir son client par courrier qu’il a l’intention de l’inscrire au FICP auprès de la Banque de France. Il dispose alors de 30 jours calendaires pour régulariser sa situation et éviter l’inscription. À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur informe par courrier le débiteur de son inscription au FCIP. Le banquier devra décrire la nature du crédit lié au fichage (crédit affecté ? crédit lié ? crédit personnel? …)
En cas de situation de surendettement : le particulier est inscrit automatiquement au FICP dès qu’il dépose un dossier de surendettement.
Pour information, la durée d’inscription au FICP dépend de la raison pour laquelle le débiteur est inscrit au fichier :
* La durée de l’inscription est de 5 ans maximum si le débiteur est dans la première hypothèse (incident de remboursement de crédit). L’inscription est annulée de manière anticipée en cas de régularisation.
* La durée de l’inscription est de 5 à 7 ans maximum en cas de situation de surendettement, la durée variera selon la mesure de surendettement. Néanmoins, l’intervenante a indiqué que si aucun incident nouveau n’a été constaté pendant la période d’exécution du plan conventionnel ou de la mesure de surendettement, l’inscription au FICP sera effacée à l’issue d’un délai de 5 ans.
BON A SAVOIR
L’Union Européenne veut réviser la directive relative aux crédits aux consommateurs. La Commission propose d’élargir considérablement le champ des produits qui devront obéir à des règles plus strictes en matière de crédit, en incluant par exemple les crédits d’un montant inférieur à 200 EUR, les crédits proposés par des plateformes de financement participatif et les produits de type “Achetez maintenant, payez plus tard”.
Le droit d’accès au fichier est encadré par le code de la consommation.
Qui peut consulter le fichier ?
Les établissements de crédit, avant l’octroi des crédits, mais également lors de l’octroi de moyens de paiement, ou lorsqu’ils souhaitent identifier des personnes en situation de fragilité (éligibles à la mise en place de l’offre spécifique pour personnes « fragiles »), les personnes elles mêmes si elles sont fichées. Dans ce dernier cas, l’accès se fait depuis la Banque de France soit en ligne sur le site internet de la Banque de France soit sur place ou par correspondance auprès d’une antenne locale de la Banque de France. L’association de consommateurs, qui accompagne son adhérent, doit au préalable obtenir un mandat afin d’effectuer la demande en ligne pour le compte de ce dernier.
A RETENIR
– En principe, l’inscription au FICP n’interdit pas d’accorder un crédit à une personne fichée mais une flexibilité est consentie aux banquiers. A juste titre, Madame Laetitia Rouzée, Référente EDUCFI, rappelle que « même en l’absence de sollicitation de crédit, les personnes fichées au FICP ont du mal à ouvrir un compte ».
– C’est l’établissement qui a procédé à inscription qui seul est en mesure de radier la personne (délai strict pour y procéder). En cas de surendettement, c’est la Banque de France qui fera le nécessaire.
3/ LE FICHIER NATIONAL DES CHEQUES IRREGULIERS (FNCI)
Il regroupe les informations sur les interdits bancaires. Il recense notamment les oppositions pour pertes et vols de chèques, les déclarations de compte fermé et les numéros de faux chèques. Il ne comporte pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés. SEULES les coordonnées bancaires y figurent.
Un particulier qui reçoit un chèque ne peut pas consulter le FNC. Le système bancaire réfléchit à un système qui permettrait à un particulier de pouvoir le consulter. En effet, il existe déjà un dispositif, ouvert essentiellement aux commerçants, appelé Vérifiance (https://www.verifiance-fnci.fr/), géré par la Banque de France, qui permet d’accéder à la base de consultation des chèques.
BON A SAVOIR
Conseil pour éviter d’endosser un faux chèque => Si le montant est important, il convient de demander un chèque de banque et surtout de faire la transaction quand la banque est ouverte (car il y a des falsifications de chèque de banque). Il faut demander une photo préalable du chèque de banque afin que le banquier puisse le vérifier. Par la suite, il faudra s’assurer que le chèque remis correspond à celui de la photo ce qui permettra de valider la transaction en soirée ou le week-end.