Qui sommes nous ?
Le Centre Technique Régional de la Consommation OCCITANIE est une association loi 1901 qui apporte un soutien technique et juridique aux associations de consommateurs le composant (30 membres et plusieurs dizaines d’unions locales).
Les dirigeants de ces associations siégeant au sein de son conseil d’administration, le CTRC peut être considéré comme l’une des instances représentatives du consumérisme local.
contact@ctrc-occitanie.fr
https://vacances-scolaires.com/region/occitanie
LES MISSIONS DU CTRC
Conseiller, informer et former nos associations :
- Information des associations de consommateurs membres
- Formation des associations de consommateurs membres
- ASSISTANCE JURIDIQUE ET TECHNIQUE CONSULTATIONS ET TRAITEMENT DES DOSSIERS
- Aide à la représentation au sein des instances locales
DEVENIR MEMBRE
Vous êtes une association de consommateurs ou une structure associative œuvrant dans le domaine de la défense ou de la protection de l’environnement, de l’économie sociale et solidaire ?
Si vous souhaitez devenir membre du CTRC OCCITANIE, nous vous invitons à compléter le formulaire ci-dessous et à nous le retourner avec les pièces demandées.
Télécharger le bulletin d’adhésion au CTRC OCCITANIE.
Télécharger le livret d’accueil pour les nouveaux adhérents au CTRC OCCITANIE.
ASSOCIATIONS CTRC
UDAF – Union Départementale des Associations Familiales
Gard, Nîmes
04 66 02 17 33
www.udaf30.fr
Gard (30)

AFOC – Association Force Ouvrière Consommateur
Hérault (34), Montpellier
04 99 13 63 76
Hérault (34)

CLCV – Consommation Logement et Cadre de Vie
Hérault (34), Montpellier
04 67 60 31 10
www.clcv.org
Hérault (34)

ASSECO CFDT – Association Etudes et Consommation CFDT
Bagnols sur Ceze, Gard
04 66 79 83 71
Gard (30)

ASSECO CFDT – Association Etudes et Consommation CFDT
Béziers, Hérault (34)
04 67 49 02 09
Hérault (34)

CLCV – Consommation Logement et Cadre de Vie
Perpignan, Pyrénées-Orientales (66)
04 48 89 90 00
Pyrénées-Orientales (66)

FdF – Familles De France
Gard, Nîmes
04 66 36 70 36
Gard (30)

FR – Familles Rurales
Gard
04 66 68 93 20
Gard (30)
ASSECO CFDT – ASSociation Études et COnsommation
Albi
05 63 38 12 02
Tarn (81)

CSF – Confédération Syndicale des Familles
Hérault (34), Mèze
04 67 43 50 08
Hérault (34)

ASSECO CFDT – Association Etudes et Consommation CFDT
Bagnols sur Ceze, Gard
04 66 79 83 71
Gard (30)

FR – Familles Rurales
Bagnols-sur-Cèze, Gard
04 66 89 57 71
Gard (30)

CLCV – Consommation Logement et Cadre de Vie
Gard, Nîmes
06 89 78 59 25
Gard (30)

FR – Familles Rurales
Gard
04 66 68 93 20
Gard (30)

AFOC – Association Force Ouvrière Consommateur
Aude (11), Narbonne
04 68 32 25 13
Aude (11)

AFOC – Association Force Ouvrière Consommateur
Perpignan, Pyrénées-Orientales (66)
04 68 34 51 47
www.fo66.fr
Pyrénées-Orientales (66)
FR – Familles Rurales
Hérault (34), Montpellier
04 67 79 35 93
Hérault (34)

AFOC – Association Force Ouvrière Consommateur
Gard, Nîmes
04 66 36 67 67
Gard (30)

FR – Familles Rurales
Gard, Goudargues
Gard (30)

FdF – Familles De France
Hérault (34), Montpellier
06 42 00 93 80
Hérault (34)

ASSECO CFDT – Association Etudes et Consommation CFDT
Aude (11), Castelnaudary
06 17 57 85 36
Aude (11)

ASSECO CFDT – Association Etudes et Consommation CFDT
Ales, Gard
09 52 74 31 50
Gard (30)

AFOC – Association Force Ouvrière Consommateur
Perpignan, Pyrénées-Orientales (66)
04 68 34 51 47
www.fo66.fr
Pyrénées-Orientales (66)

AFOC – Association Force Ouvrière Consommateur
Aude (11), Narbonne
04 68 32 25 13
Aude (11)
CLCV – Consommation Logement et Cadre de Vie
Perpignan, Pyrénées-Orientales (66)
04 48 89 90 00
Pyrénées-Orientales (66)

AFOC – Association Force Ouvrière Consommateur
Gard, Nîmes
04 66 36 67 67
Gard (30)

CSF – Confédération Syndicale des Familles
Hautes-Pyrénées (65), Tarbes
05 62 38 17 69
Hautes-Pyrénées (65)

CLCV – Consommation Logement et Cadre de Vie
Gard, Nîmes
06 89 78 59 25
Gard (30)

FR – Familles Rurales
Hérault (34), Montpellier
04 67 79 35 93
Hérault (34)

CLCV – Consommation Logement et Cadre de Vie
Aude (11), Narbonne
07 67 49 02 85
Aude (11)

ASSECO CFDT – Association Etudes et Consommation CFDT
Béziers, Hérault (34)
04 67 49 02 09
Hérault (34)
FdF – Familles De France
Ales, Gard
04 66 83 34 04
Gard (30)

AFOC – Association Force Ouvrière Consommateur
Aude (11), Narbonne
04 68 32 25 13
Aude (11)

FR – Familles Rurales
Gard
04 66 68 93 20
Gard (30)

CLCV – Consommation Logement et Cadre de Vie
Béziers, Hérault (34)
04 67 62 38 78
www.clcv-beziers.org
Hérault (34)

FdF – Familles De France
Hérault (34), Montpellier
06 42 00 93 80
Hérault (34)

CSF – Confédération Syndicale des Familles
Hérault (34), Montpellier
06 11 91 46 91
Hérault (34)

ASSECO CFDT – Association Etudes et Consommation CFDT
Aude (11), Castelnaudary
06 17 57 85 36
Aude (11)

FR – Familles Rurales
Bagnols-sur-Cèze, Gard
04 66 89 57 71
Gard (30)
ASSECO CFDT – Association Etudes et Consommation CFDT
Aude (11), Castelnaudary
06 17 57 85 36
Aude (11)

CSF – Confédération Syndicale des Familles
Perpignan, Pyrénées-Orientales (66)
09 86 22 43 47
Pyrénées-Orientales (66)

FR – Familles Rurales
Ales, Gard
04 66 52 91 96
Gard (30)

AFOC – Association Force Ouvrière Consommateur
Aude (11), Carcassonne
04 68 25 20 73
Aude (11)

AFOC – Association Force Ouvrière Consommateur
Albi
05 63 54 13 74
www.afoc.net
Tarn (81)

AFOC – Association Force Ouvrière Consommateur
Gard, Nîmes
04 66 36 67 67
Gard (30)

FR – Familles Rurales
Gard, Goudargues
Gard (30)

AFOC – Association Force Ouvrière Consommateur
Aude (11), Narbonne
04 68 32 25 13
Aude (11)
CLCV – Consommation Logement et Cadre de Vie
Hérault (34), Montpellier
04 67 60 31 10
www.clcv.org
Hérault (34)

CLCV – Consommation Logement et Cadre de Vie
Aude (11), Carcassonne
04 68 77 18 55
Aude (11)

AFOC – Association Force Ouvrière Consommateur
Hérault (34), Montpellier
04 99 13 63 76
Hérault (34)

ASSECO CFDT – Association Etudes et Consommation CFDT
Ales, Gard
09 52 74 31 50
Gard (30)

ASSECO CFDT – Association Etudes et Consommation CFDT
Agde, Hérault (34)
04 67 94 77 00
Hérault (34)

FR – Familles Rurales
Hérault (34), Lansargues
04 67 86 32 32
Hérault (34)
ESPACE MEMBRES
Réservé aux associations adhérentes
ACTUALITÉS
Enquête sur le démarchage téléphonique
Le CTRC Occitanie, le CTRC Provence-Alpes Côte d’Azur et la Maison de la Consommation de Rennes mènent actuellement une action commune sur les impacts du démarchage téléphonique dans ces trois régions.
A ce titre, vous trouverez, ci-dessous, un questionnaire à remplir qui servira de base à cette action.
Les questionnaires seront dépouillés et analysés par chacun des CTRC aussi nous vous remercions de le compléter au plus tard le 15 octobre 2021 et de l’envoyer par email à contact@ctrc-occitanie.fr.
Un grand merci pour votre collaboration !
CTRC Occitanie
PARTENARIAT ENTRE LE CTRC OCCITANIE ET LE COMITE DES BANQUES DE LA FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE (FBF) DE L’OCCITANIE
Après la tenue de son assemblée générale, le Comité des Banques de la Fédération Bancaire Française du Languedoc-Roussillon a signé, le 13 avril 2022, à Montpellier, pour le compte de la FBF Occitanie, une convention de partenariat avec le CTRC OCCITANIE.
Le CTRC OCCITANIE était représenté par son vice-président, Monsieur Claude RICO et par Nadia VALLET, responsable administrative et juridique. Monsieur Pascal TACHON, Directeur départemental de la Banque de France Montpellier et Monsieur Jérôme CARTENET du pôle « Stratégie, Communication, Adhérents,» de la Fédération Bancaire Française à Paris ont assisté à la signature de cette convention.
Le Comité des banques FBF Occitanie réunit l’ensemble des représentants des banques exerçant leur activité dans la région Occitanie. Il est l’un des 12 comités régionaux de la Fédération bancaire française dont il relaie les positions et les actions sur le terrain.
La convention, signée par Monsieur Claude RICO (pour le CTRC OCCITANIE) et Monsieur René ALARY, vice-président du Comité des Banques FBF Occitanie, vise à définir les modalités de collaboration à engager entre le Comité des banques FBF et le CTRC OCCITANIE.
L’objectif de cette convention est de permettre aux associations de consommateurs adhérentes au CTRC de disposer d’une source d’information pertinente et actualisée dans le domaine bancaire.
La mise en place des axes opérationnels
Les parties s’engagent à mettre en place des actions pour faciliter l’acquisition et la mise à jour de connaissances pratiques et l’accès aux informations.
Objectifs :
- Donner aux salariés et bénévoles des associations de consommateurs adhérentes au CTRC une source d’informations pertinentes sur les sujets concernant la banque et l’argent auxquels les consommateurs pourraient être confrontés ;
- Permettre aux équipes de ces associations de se former sur ces sujets ;
- Favoriser la mise en relation localement et la meilleure connaissance réciproque des organisations;
- Effectuer auprès du Comité des banques une veille d’informations sur les sujets bancaires d’actualité pour les consommateurs.
Exemples d’actions envisageables :
- Identifier et évaluer des sources d’informations possibles et les présenter aux bénévoles et salariés concernés (par exemple, le site www.lesclesdelabanque.com) ;
- Permettre au CTRC de disposer des guides pratiques édités par la FBF pour une diffusion à ses adhérents ;
- Identifier les besoins de formation en matière bancaire pour les associations de consommateurs (thèmes qu’il serait souhaitable d’aborder) ; rechercher des intervenants et contribuer à l’élaboration des supports ; etc.
- Etablir une veille des questions bancaires posées par les consommateurs afin d’identifier les thématiques et favoriser les échanges entre les parties.
LES FICHIERS D’INCIDENTS GERES PAR LA BANQUE DE FRANCE
Dans le cadre des partenariats noués avec la Banque de France Montpellier et EDUCFI, les associations de consommateurs sont régulièrement invitées à suivre des demi-journées de formation via internet (webinaires régionaux). Notre CTRC relaie systématiquement le programme de ces formations au sein de son réseau.
Une juriste du CTRC Occitanie a assisté à la formation ayant pour thème « Les fichiers d’incidents» qui s’est tenue le 20 septembre 2022. Au total, ce webinaire a totalisé 106 participants avec une représentation importante des bénévoles ou salariés de nos associations de consommateurs membres.
Au cours de la formation, l’intervenante a présenté les trois fichiers gérés par la Banque de France qui sont alimentés soit par les établissements bancaires (FCC et FNCI) soit par les commissions de surendettement (au niveau des FICP).
La Banque de France gère trois fichiers d’incidents vis-à-vis des particuliers :
– le fichier central des chèques (FCC),
– le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
– le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
A RETENIR
– La Banque de France ne peut pas radier ou modifier les inscriptions contenues dans les fichiers car elle n’est que le gestionnaire des fichiers (à l’exception des dossiers de surendettement)
– La gestion de ces trois fichiers par la Banque de France permet au secteur bancaire :
– d’apprécier la solvabilité de sa clientèle
– de prévenir le surendettement
– de lutter contre l’émission de chèques sans provision
Par ailleurs, le particulier peut s’adresser à la Banque de France pour exercer son droit d’accès, c’est-à-dire pour connaitre sa situation sur ces fichiers ainsi que pour obtenir des renseignements : quelle banque l’a fiché? Comment régulariser ?
1/ LE FICHIER CENTRAL DES CHEQUES (FCC)
Si le particulier a émis un chèque sans provision, son banquier le lui signale tout en l’invitant à approvisionner son compte dans un délai de 4 jours à 1 mois. Si le compte est non approvisionné, le banquier lui adresse un courrier l’informant qu’il est en situation d’interdiction bancaire d’émettre des chèques et cette interdiction va se propager à l’ensemble des comptes du débiteur. Par la suite, la Banque de France va interroger le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) et informer toutes les banques que le particulier en question a émis un chèque sans provision. Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France.
Le client peut être défiché en régularisant ses incidents chèques. À défaut, il restera inscrit pendant 5 ans sur le FCC. Pendant toute la durée de son inscription au FCC, il ne devra plus émettre aucun chèque et ce, dans aucune banque. Il est sous le coup d’une « interdiction bancaire d’émettre des chèques ».
La banque peut également inscrire son client au FCC quand elle lui retire sa carte pour usage abusif. Là aussi, il peut être défiché en régularisant ses « incidents carte ». À défaut, il restera inscrit pendant 2 ans sur le FCC. Si le débiteur reste inscrit plus de 3 mois au FCC, sa banque doit mettre en place un plafonnement des frais d’incident sur son compte et lui proposer une offre de service bancaire spécifique pour l’aider à piloter son budget.
BON A SAVOIR
Même si compte bancaire a été clôturé, le banquier doit permettre au débiteur de régulariser sa situation soit en lui ouvrant un compte d’attente soit en rouvrant le compte clôturé et tout cela à charge du banquier.
2/ LE FICHIER DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (FICP)
En cas d’incident de remboursement de crédit, l’inscription au FICP est effectuée si un des incidents de remboursement de crédit suivants survient :
Absence de paiement de 2 mensualités consécutives du crédit
Absence de paiement pendant plus de 60 jours d’une échéance non mensuelle
Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l’établissement bancaire, le débiteur n’a pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €
Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.
Le prêteur doit avertir son client par courrier qu’il a l’intention de l’inscrire au FICP auprès de la Banque de France. Il dispose alors de 30 jours calendaires pour régulariser sa situation et éviter l’inscription. À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur informe par courrier le débiteur de son inscription au FCIP. Le banquier devra décrire la nature du crédit lié au fichage (crédit affecté ? crédit lié ? crédit personnel? …)
En cas de situation de surendettement : le particulier est inscrit automatiquement au FICP dès qu’il dépose un dossier de surendettement.
Pour information, la durée d’inscription au FICP dépend de la raison pour laquelle le débiteur est inscrit au fichier :
-
La durée de l’inscription est de 5 ans maximum si le débiteur est dans la première hypothèse (incident de remboursement de crédit). L’inscription est annulée de manière anticipée en cas de régularisation.
-
La durée de l’inscription est de 5 à 7 ans maximum en cas de situation de surendettement, la durée variera selon la mesure de surendettement. Néanmoins, l’intervenante a indiqué que si aucun incident nouveau n’a été constaté pendant la période d’exécution du plan conventionnel ou de la mesure de surendettement, l’inscription au FICP sera effacée à l’issue d’un délai de 5 ans.
BON A SAVOIR
L’Union Européenne veut réviser la directive relative aux crédits aux consommateurs. La Commission propose d’élargir considérablement le champ des produits qui devront obéir à des règles plus strictes en matière de crédit, en incluant par exemple les crédits d’un montant inférieur à 200 EUR, les crédits proposés par des plateformes de financement participatif et les produits de type “Achetez maintenant, payez plus tard”.
Le droit d’accès au fichier est encadré par le code de la consommation.
Qui peut consulter le fichier ?
Les établissements de crédit, avant l’octroi des crédits, mais également lors de l’octroi de moyens de paiement, ou lorsqu’ils souhaitent identifier des personnes en situation de fragilité (éligibles à la mise en place de l’offre spécifique pour personnes « fragiles »), les personnes elles mêmes si elles sont fichées. Dans ce dernier cas, l’accès se fait depuis la Banque de France soit en ligne sur le site internet de la Banque de France soit sur place ou par correspondance auprès d’une antenne locale de la Banque de France. L’association de consommateurs, qui accompagne son adhérent, doit au préalable obtenir un mandat afin d’effectuer la demande en ligne pour le compte de ce dernier.
A RETENIR
– En principe, l’inscription au FICP n’interdit pas d’accorder un crédit à une personne fichée mais une flexibilité est consentie aux banquiers. A juste titre, Madame Laetitia Rouzée, Référente EDUCFI, rappelle que « même en l’absence de sollicitation de crédit, les personnes fichées au FICP ont du mal à ouvrir un compte ».
– C’est l’établissement qui a procédé à inscription qui seul est en mesure de radier la personne (délai strict pour y procéder). En cas de surendettement, c’est la Banque de France qui fera le nécessaire.
3/ LE FICHIER NATIONAL DES CHEQUES IRREGULIERS (FNCI)
Il regroupe les informations sur les interdits bancaires. Il recense notamment les oppositions pour pertes et vols de chèques, les déclarations de compte fermé et les numéros de faux chèques. Il ne comporte pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés. SEULES les coordonnées bancaires y figurent.
Un particulier qui reçoit un chèque ne peut pas consulter le FNC. Le système bancaire réfléchit à un système qui permettrait à un particulier de pouvoir le consulter. En effet, il existe déjà un dispositif, ouvert essentiellement aux commerçants, appelé Vérifiance (https://www.verifiance-fnci.fr/), géré par la Banque de France, qui permet d’accéder à la base de consultation des chèques.
BON A SAVOIR
Conseil pour éviter d’endosser un faux chèque => Si le montant est important, il convient de demander un chèque de banque et surtout de faire la transaction quand la banque est ouverte (car il y a des falsifications de chèque de banque). Il faut demander une photo préalable du chèque de banque afin que le banquier puisse le vérifier. Par la suite, il faudra s’assurer que le chèque remis correspond à celui de la photo ce qui permettra de valider la transaction en soirée ou le week-end.
RappelConso, un site fiable qui centralise les rappels de produits
RappelConso, c’est le nouveau site public unique d’information des consommateurs sur les rappels de produits de consommation courante. Développé en concertation par trois ministères – ministère de l’Economie, des Finances, et de la Relance, ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et ministère de la Transition écologique, chaque consommateur y aura accès dès le début du mois d’avril 2021, en version web et mobile.
Le site RappelConso est né de la volonté du Gouvernement de renforcer la confiance des consommateurs dans le processus de rappel de produits et de faciliter la communication sur les alertes pour les professionnels. Il apporte une réponse à la demande légitime des consommateurs d’obtenir des informations fiables et vérifiées sur les alertes de produits dangereux. A la demande du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance[1], la DGCCRF et les autres administrations impliquées dans le projet ont créé ce site unique dédié aux rappels de produits, sur lequel les entreprises centraliseront leurs avis de rappel.
Que vais-je y trouver ?
RappelConso recensera les rappels de produits dangereux ou défectueux. Le consommateur aura accès de nombreuses informations sur ces rappels : la photo du produit, sa marque, son numéro de lot le cas échéant, le distributeur et la zone géographique concernés, le risque encouru et la démarche à suivre. Tous les rappels de produits « grand public », alimentaires ou non-alimentaires, qui peuvent être achetés par un consommateur final sont concernés. Attention, les rappels de médicaments et dispositifs médicaux continuent à être publiés par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).
RappelConso, quand ?
Une date à retenir : avril 2021 ! Chaque consommateur aura accès à la version web et mobile du site et y retrouvera toutes les informations relatives aux rappels de produits.
Source : Site de la DGCCRF – https://www.economie.gouv.fr/
Enquête sur la téléconsultation vétérinaires pour animaux de compagnie
Les Centres Techniques Régionaux de la Consommation ont été sollicités, par l’ordre national des vétérinaires, afin de relayer une consultation nationale portant sur la télémédecine vétérinaire pour nos animaux de compagnie.
Cette enquête s’inscrit dans le cadre de l’expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires.
Les résultats de cette enquête permettront de mesurer l’intérêt de ce nouveau service de consultation pour les propriétaires d’animaux.
Nous vous invitons à compléter le questionnaire en ligne :
► https://form.dragnsurvey.com/survey/r/b0454c21
La consultation est active jusqu’au 29 juillet 2021
Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Ordre National des Vétérinaires :
https://www.veterinaire.fr/fiches-pratiques/fiches-pratiques-veterinaire/telemedecine-veterinaire-faq.html
Le CTRC OCCITANIE
Montpellier se prépare à encadrer ses loyers !
La ville de Montpellier a déposé, le 24 novembre 2020, sa candidature au dispositif expérimental d’encadrement des loyers issu de la loi ELAN. Initié par la loi Alur en 2014, le dispositif d’encadrement des loyers a été remplacé par une expérimentation, pour une durée de cinq ans, qui figure à l’article 140 de la loi Elan.
L’expérimentation pouvait être mise en œuvre dans les zones tendues, à la demande des territoires cités dans l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 (Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 139) qui édicte :
I.-Les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d’un observatoire local des loyers mentionné à l’article 16. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones.
(…)
Ces collectivités avaient donc jusqu’au 24 novembre 2020 pour déposer une demande auprès du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales en accompagnant leur demande d’un descriptif du périmètre du territoire susceptible d’être encadré et des éléments justifiant que les critères d’éligibilité à l’expérimentation sont remplis pour le périmètre proposé.
Par la suite, un décret doit fixer, pour chaque candidature, le territoire de la collectivité sur lequel le dispositif d’encadrement des loyers est mis en œuvre.
Le décret est pris lorsque différents critères sont réunis, notamment :
un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;
un niveau de loyer médian élevé.
Le ministère du Logement examine actuellement les dossiers de candidature transmis par différentes collectivités, celles de Montpellier, Bordeaux, Lyon et Grenoble. Si la demande déposée par la ville de Montpellier est acceptée, le dispositif fonctionnera pendant cinq ans et s’appliquera aux logements à la relocation ou en renouvellement de bail.
Le dispositif s’appuiera sur un observatoire local des loyers, administré localement par l’Agence Départementale d’information sur le Logement de l’Hérault (ADIL 34). Ce dernier fixera un loyer de référence par secteur géographique, époque de construction et typologie de logement.
Pour information, le représentant de l’Etat fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique.
Chaque loyer de référence est égal au loyer médian, lequel est calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.
Le loyer de référence majoré est supérieur de 20 % au loyer de référence. Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %.
Dans les territoires où s’applique l’encadrement des loyers, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. Le locataire peut engager une action en justice en diminution du loyer si le montant de base prévu dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.
Les bailleurs peuvent cependant exiger un complément de loyer ,en plus du loyer de base, pour des logements qui présentent des caractéristiques de localisation ou de confort (jardin, vue exceptionnelle, etc.) le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
L’encadrement des loyers ne concerne pas : les résidences secondaires, les locations saisonnières, les logements en HLM.
Rentrée du Conseil du Développement Montpellier Méditerranée (CODE) et Visites Programmées
Lors de la rentrée du CoDe, deux visites exploratoires, fort intéressantes, étaient programmées le 2 octobre 2019 : celle de la centrale photovoltaïque en autoconsommation de Cap Omega et celle de l’unité de méthanisation AMETYST.
Dans le cadre du partenariat entre L’UDAF Hérault et le CTRC LR, Madame VALLET, membre du CoDe, a participé à ces deux visites.
VISITE DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE CAP OMEGA
Mise en service en octobre 2018, c’est la première centrale photovoltaïque en autoconsommation de la Métropole de Montpellier.
La centrale est située en toiture de la pépinière d’entreprises Cap Omega dans le quartier Eureka à Montpellier, financée par Montpellier Méditerranée Métropole, avec une subvention TEPCV (Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte) et une subvention F511 (Fonds de Soutien à l’Investissement Local).
Les objectifs de cette installation sont pluriels: « non seulement une partie des consommations du bâtiment seront compensées par la production locale d’électricité issue des modules photovoltaïques mais en plus les besoins de chaleur et de froid seront diminués et le confort thermique des utilisateurs amélioré ».
Environ 18 000 € d’économie ont été réalisés depuis 1 an grâce au photovoltaïque pour une production annuelle de 173 000 kWh.
Quelques chiffres clés :
408 panneaux – 670 rn2 de surface : puissance installée : 133 kWc
Production annuelle : 173 000 kWh — équivalent à 23% des consommations électriques du bâtiment
Taux d’autoconsommation : 99%
Investissement 355 075 € HT (dont 187 000 € pour la partie photovoltaïque}
Nettoyage à l’eau pure des modules (eau osmosée) réalisé 1 fois par an par une société pour un coût d’environ 1500€.
VISITE DE L’USINE AMETYST
Amétyst est une usine de méthanisation de 60 salariés qui est situé sur un terrain de 6 hectares avec une surface bâtie de 3 hectares. L’usine a été mise en service en juillet 2008 et c’est encore à ce jour la plus grosse installation de méthanisation à l’échelle nationale.
La méthanisation est un procédé de dégradation de la matière organique des déchets par une flore microbienne. Processus naturel, cette digestion des déchets est réalisée dans des enceintes fermées appelées digesteurs.
Le temps de séjour des déchets dans les digesteurs est de 20 jours pour se dégrader; on obtient alors du CH4 (méthane) qui est ensuite valorisé selon le schéma suivant :

Quels sont les bénéficiaires de l’Usine ?
L’usine alimente, en chaleur récupérée sur les moteurs, 2400 logements (quartier des grisettes) + clinique st Roch + un nouvel immeuble d’entreprises et 22 GWh d’électricité sont revendus à EDF.
Les produits issus des digesteurs (digestats des OMR, biodéchets et stabilisats) sont stockés pendant 4 à 5 semaines dans le hall de maturation, puis affinés pour produire 34 000 tonnes de compost envoyées dans un rayon de 45km de l’usine (économie locale circulaire et circuit court). Ces composts sont valorisés pour :
70% en agriculture
30% dans des filières non agricoles (aménagements d’espaces publics, espaces verts liés à des grands travaux, etc.)
Il est important de conclure sur la nécessaire information des usagers – consommateurs de l’utilité de trier, en amont, les déchets car chaque poubelle représente des coûts pour la collectivité : 92 € la tonne pour les poubelles grises et 28€ la tonne pour les poubelles orange.